SIFIDE (Sistema de Incentivos Fiscais à I&D Empresarial)

SIFIDE II permet aux entreprises d’obtenir un avantage fiscal, sous la forme d’un impôt sur les sociétés, proportionnel aux dépenses d’investissement en recherche et développement (en termes de processus, de produits et d’organisation) pouvant être indiquées, dans la partie non remboursée institution financière d'État perdu des fonds.

Cadre juridique
Loi n ° 55-A / 2010 du 31 décembre, décret-loi n ° 82/2013 du 17 juin
et Loi n ° 83-C/2013 du 31 décembre.

Comment travaillons-nous?

  • Phase 1: Audit technique et analyse de faisabilité.

  • Phase 2: Préparation et soumission de la candidature.

  • Phase 3: Suivi jusqu'à approbation.

Exemples de dépenses éligibles:

  • Acquisition d'actifs immobilisés (à l'exception des bâtiments et des terrains) liés aux activités de recherche et développement.

  • Dépenses avec le personnel impliqué dans les activités de R&D.

  • Dépenses de fonctionnement, jusqu'à un maximum de 55% des dépenses en personnel impliqué dans des tâches de R&D.

  • Dépenses liées à l'acquisition et au maintien de brevets principalement destinés à des activités de recherche et développement (uniquement pour les micro, petites et moyennes entreprises)

  • Dépenses en audits de R&D.

  • Participation au capital d'institutions de R&D et contributions à des fonds d'investissement publics ou privés destinés à financer principalement des entreprises de R&D.

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